ACCORD DE SECRET (Projet) Entre L’Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles, Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, ci-après désignée par ENSAIT, 9 Rue de l’Ermitage BP 30329, 59056 ROUBAIX Cedex 01, représentée par son Directeur Jean Marie CASTELAIN. d'une part La SOCIETE raison sociale , ci-après désigné(e) par sigle , dont le siège social se trouve adresse représenté(e) par Monsieur Nom – Fonction d'autre part
Préambule Dans le cadre d’un travail en recherche opérationnelle effectué par des étudiants de l’ENSAIT Noms : Etudiant 1, Etudiant 2 et Etudiant 3 sous la direction de M DOUILLET Pierre Enseignant ENSAIT les Parties seront amenées à se révéler l’une à l’autre, certaines informations confidentielles. Afin de protéger ces informations confidentielles, qui pourront être révélées entre eux, les Parties identifiés ci-dessus, ont l’intention de s’engager de façon claire et précise. Et cela d'autant plus que l'un des objectifs du travail de ces étudiants est la publication d'un rapport illustrant les méthodes génériques de la Recherche Opérationnelle. Pour ces raisons, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article I - Définitions 1.1 L’INFORMATION, signifie toutes les informations confidentielles d’ordre technique, économique, commercial, les informations contenues dans les demandes de brevets non publiées à ce jour, les prototypes, plans, schémas et descriptifs et qui sont communiqués par l’une des Parties à l’autre sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique, directement ou indirectement par remise de documents ou par voie de fourniture de produit, échantillons, matériel, en particulier lors des réunions d'entretien avec des personnels de l’ENSAIT  1.2 Le BENEFICIAIRE désigne la Partie recevant l’INFORMATION, que ce soit l'Ensait ou sigle.
Article II - Obligations Le BENEFICIAIRE s'engage à ne pas divulguer et à ne pas exploiter, pendant une durée de 3 ans après la signature du présent Accord, l’INFORMATION qui lui est communiquée par l’autre Partie. Le BENEFICIAIRE s'engage par ailleurs à ne communiquer l’INFORMATION qu'aux membres de son personnel permanent, qui acceptent de se soumettre aux dispositions du présent Accord de secret, et à prendre toutes mesures pour éviter que ce personnel ne divulgue à des tiers tout ou partie de l’INFORMATION. L’INFORMATION ne pourra pas être communiquée à une autre société, quels que soient les liens capitalistique ou juridique, sans l’accord explicite et préalable de l’autre Partie. Les obligations définies ci-dessus cesseront de s’appliquer à l’INFORMATION qui : o est tombée dans le domaine public, o est connue par le BENEFICIAIRE préalablement à la signature des présentes, preuve pouvant en être apportée, o est acquise pour le BENEFICIAIRE de façon licite postérieurement à la signature du présent Accord auprès des tiers, preuve pouvant en être apportée. Par ailleurs, le BENEFICIAIRE s'engage expressément à ne pas déposer de demande de brevet ou autres titres de propriété industrielle incluant l’INFORMATION reçue sans autorisation formelle de l’autre Partie, et à n'utiliser l’INFORMATION que pour les besoins limités du présent Accord. Dans la mesure du possible, l’INFORMATION sera remise sous forme écrite, avec la mention "CONFIDENTIEL", accompagnée d'un bordereau de transmission visé pour accuser réception. En cas de transmission par voie électronique, le BENEFICIAIRE adresse un accusé de réception à l’autre Partie mentionnant la date, l’heure, le lieu de réception et la référence au présent Accord.
A l'issue du présent Accord, le BENEFICIAIRE restituera à l’autre Partie l’INFORMATION, y compris les documents, les échantillons, et les produits reçus, ou réalisés à partir de l’INFORMATION reçue de l’autre partie et s'engage à ne pas conserver de copie, sous quelque forme que ce soit de l’INFORMATION reçue de l’autre partie.
Article III - Propriété des résultats Chacune des parties reste propriétaire de l’INFORMATION et de ses résultats antérieurs au présent Accord. Le présent Accord n'entraîne aucun transfert de propriété. L’entreprise restera propriétaire des résultats effectivement trouvés par le groupe d’étudiant. Rien dans le présent Accord ne pourra être interprété, implicitement ou d’une autre façon, comme la concession d’une licence d’un quelconque brevet, d’une demande de brevet ou d’autres droits de propriété industrielle reconnus par la loi.
Article IV – Conditions de publication du rapport de travail des étudiants Il appartient aux étudiants concernés de mettre en oeuvre tous les moyens littéraires nécessaires pour parvenir à un rapport dont l'entreprise puisse accepter la publication. En aucun cas, aucun tiers ne sera mentionné, et encore moins mis en cause. Si l'entreprise estime que c'est l'existence même d'un procédé ou d'une préoccupation qui est confidentielle, il appartient aux étudiants concernés de proposer une transposition du problème vers un autre problème d'un autre secteur d'activité. Si l'entreprise estime que ce sont les valeurs numériques qui sont confidentielles, il appartient aux étudiants concernés de proposer un procédé pour obtenir des données fictives vraisemblables (en faisant, par exemple, référence aux données du domaine public concernant l'ensemble de la profession). Au vu du rapport, l'entreprise décidera de la façon dont son nom sera cité : "travail réalisé pour l'entreprise" ; ou bien "transposition, avec des données fictives, d'un travail réalisé pour l'entreprise" ; ou bien "anonymat absolu". En tout état de cause, le propriétaire des INFORMATIONS est le seul habilité à donner "l'imprimatur nihil obstat". En l'absence de cet accord, signifié par écrit, rien ne sera publié. Le propriétaire des INFORMATIONS n'aura pas a justifier d'un refus. Son engagement est simplement d'etre raisonnablement diligent dans l'exercice de ses prérogatives.
Article V – Coopération Si le présent Accord devait déboucher sur une collaboration, les parties conviennent de rechercher loyalement les conditions d'une coopération commerciale et/ou technique, sous quelque forme que ce soit
Article V - Loi et Langage Contractuels Le présent Accord est rédigé en français. Le présent Accord, exécuté en France, sera soumis à la loi française et interprété en accord avec les lois et la jurisprudence françaises.
Article VI – Litiges En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent Accord, les parties s'efforceront de résoudre leur différent à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux français compétents seront saisis.
Fait à Roubaix, le date En cinq exemplaires originaux,
projet soumis à Pr Jean Marie CASTELAIN Directeur de l'Ensait		projet soumis à M…………………………………………………………….. Fonction sigle
Pris connaissance, Les étudiants concernés (faire précéder la signature de la mention manuscripte "lu et approuvé")
Etudiant 1	Etudiant 2		Etudiant 3